Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Volara, accessible en ligne et via ses applications (la « Plateforme »), éditée par la société identifiée dans les mentions légales (« Volara »). Elles définissent les droits et obligations de Volara et de toute personne qui consulte, s'inscrit ou effectue une opération sur la Plateforme (l'« Utilisateur »). Volara exploite un service de mise en relation dans le domaine de l'aviation légère, portant sur trois produits distincts : le coavionnage (vols à frais partagés entre un pilote privé et des occupants), les vols commerciaux proposés par des opérateurs titulaires d'un certificat de transporteur aérien, et la location d'aéronefs coque nue (sans équipage). Volara n'est ni transporteur, ni exploitant, ni loueur, ni assureur. L'ensemble contractuel liant l'Utilisateur à Volara est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires et de commission, de la politique de confidentialité, et, le cas échéant, des conditions particulières attachées à chaque Annonce et des conditions du prestataire de paiement ou des partenaires d'assurance. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent sur les conditions particulières d'une Annonce pour ce qui concerne la relation entre l'Utilisateur et Volara, sans préjudice des règles impératives et des documents que la loi rend prioritaires ; les conditions particulières d'une Annonce régissent, entre Utilisateurs, les modalités propres de la prestation qu'ils concluent. La création d'un compte, la publication d'une annonce, une réservation ou tout paiement valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que des documents auxquels elles renvoient. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme. Dans le cadre du lancement de Volara, la Plateforme est destinée au marché français. Les comptes, vols et locations sont cloisonnés par pays, une base de données distincte étant tenue pour chaque marché. Les versions traduites de la Plateforme constituent une simple vitrine à destination des voyageurs présents en France et n'emportent aucune ouverture d'un autre marché national. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

« Plateforme » désigne l'ensemble des services, sites, applications et outils édités par Volara permettant la mise en relation des Utilisateurs. « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme ; « Pilote » désigne l'Utilisateur titulaire des licences et qualifications requises qui propose un vol de coavionnage ou loue un aéronef coque nue ; « Passager » désigne l'Utilisateur qui réserve une place ou un vol ; « Occupant » désigne toute personne présente à bord de l'aéronef aux fins du partage des frais, le Pilote étant lui-même compté au nombre des occupants ; « Opérateur » désigne l'entreprise titulaire d'un certificat de transporteur aérien (CTA/AOC) proposant des vols commerciaux ; « Propriétaire » ou « Loueur » désigne la personne mettant un aéronef à disposition en location coque nue ; « Locataire » désigne le Pilote licencié qui prend l'aéronef en location. « Annonce » désigne l'offre publiée par un Pilote, un Opérateur ou un Loueur. « Réservation » désigne l'engagement d'un Passager ou Locataire à la suite d'une Annonce. « Commission » désigne la rémunération perçue par Volara au titre de son service d'intermédiation, affichée toutes taxes comprises avant paiement et incluse dans le prix. « Conditions tarifaires » désigne le document, accessible sur la Plateforme et rappelé aux mentions légales, précisant le montant ou le mode de calcul de la Commission, ses taxes, et les pénalités applicables notamment au titre de l'article 14. « Coût direct » désigne, en matière de coavionnage, les seuls frais directs du vol au sens de la réglementation applicable, à l'exclusion de toute marge ou rémunération du Pilote. « Séquestre » désigne le mécanisme de conservation des fonds par le prestataire de paiement jusqu'à la réalisation de la prestation. « Prestataire de paiement » désigne l'établissement agréé chargé de l'encaissement, du séquestre et du reversement des fonds. « Consommateur » désigne l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; « Professionnel » désigne l'Utilisateur agissant à des fins entrant dans ce cadre. Les termes définis au présent article conservent le même sens dans l'ensemble des CGU.

Volara agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Elle met en relation, au moyen d'outils numériques, des Utilisateurs souhaitant proposer ou réserver un vol de coavionnage, un vol commercial ou une location d'aéronef coque nue. Volara n'exploite aucun aéronef, n'assure aucun transport, ne loue aucun appareil et ne fournit aucune prestation aérienne. Elle n'est partie à aucun contrat de transport, de coavionnage ou de location conclu entre Utilisateurs, lesquels contractent directement entre eux et en supportent seuls l'exécution. Volara n'est pas davantage assureur ni intermédiaire d'assurance, sauf dans le cadre limité et accessoire décrit à l'article 17. Volara est tenue, à l'égard des Utilisateurs, d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre des diligences raisonnables pour vérifier certains documents, sécuriser les paiements et fournir des outils de mise en relation, sans garantir l'exactitude, la sincérité ou l'authenticité des informations transmises par les Utilisateurs, ni la bonne exécution des prestations qu'ils concluent entre eux. Les informations relatives à la qualité professionnelle ou non professionnelle de l'offreur sont indiquées sur chaque Annonce. Lorsque l'offreur est un particulier non professionnel, les règles protectrices du droit de la consommation applicables aux relations entre professionnels et consommateurs ne régissent pas la relation entre Utilisateurs. Les Annonces sont classées par proximité géographique puis par date ; aucune rémunération versée par un offreur n'influence ce classement.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales agissant par un représentant habilité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Toute inscription reposant sur des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses peut entraîner le refus, la suspension ou la fermeture du compte. Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte. Il informe Volara sans délai de toute utilisation non autorisée. Un même Utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes destinés à contourner une suspension, un signalement ou les présentes CGU. Selon le produit concerné, l'Utilisateur doit remplir des conditions d'éligibilité particulières : détention des licences, qualifications et aptitudes en cours de validité pour le Pilote et le Locataire ; détention d'un certificat de transporteur aérien valide pour l'Opérateur ; droit de mettre l'aéronef à disposition pour le Loueur. L'Utilisateur garantit disposer de tous les titres, autorisations et assurances requis par la réglementation applicable à son activité. Les comptes sont cloisonnés par marché national. Un compte ouvert pour la France ne donne pas accès aux Annonces, réservations ou historiques d'un autre marché. Volara peut demander à tout moment la production de justificatifs et subordonner l'accès à certaines fonctionnalités à leur vérification, sans que ces vérifications n'emportent garantie ou certification de sa part.

Le coavionnage désigne un vol à frais partagés au sens de l'article 6, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) n° 965/2012, effectué avec un aéronef non complexe transportant au maximum six occupants pilote inclus, dont les frais directs sont partagés entre les occupants, sans que le Pilote ne réalise le moindre bénéfice. Le coavionnage n'est pas un transport aérien commercial ; le Pilote n'est pas transporteur. Le vol de coavionnage est exclusivement initié par le Pilote, qui détermine seul l'itinéraire, la destination, la date et les conditions du vol. Le Passager se joint à un vol déjà décidé par le Pilote ; il ne peut en aucun cas commander un vol, imposer un horaire de décollage, ni faire réaliser un vol vers une destination qu'il choisirait. Le créneau publié exprime une disponibilité du Pilote et non une heure de décollage garantie, et aucun Passager ne peut exiger la réalisation d'un vol. Le Pilote déclare, sous sa seule responsabilité, le coût direct du vol. Volara ne fixe, ne vérifie ni ne garantit ce coût, qui doit se limiter aux frais directs réellement engagés, à l'exclusion de toute marge, rémunération ou amortissement générant un profit. Le Pilote est seul commandant de bord et seul décisionnaire du vol : il décide, en fonction de la sécurité, de la météo, de l'état de l'appareil et de son aptitude, de le maintenir, de le reporter, de le dérouter ou de l'annuler. Deux modes de partage sont proposés. En mode PARTICIPATION FIXE, un montant par place est affiché, plafonné à la part contributive d'un occupant, et plusieurs Passagers peuvent réserver des places pour une même date ; le total des participations perçues ne peut en aucun cas excéder le coût direct du vol diminué de la quote-part du Pilote, ce dernier supportant en toute hypothèse au moins sa propre part. En mode PARTAGE ÉGALITAIRE, le coût direct est divisé entre l'ensemble des occupants réellement présents, Pilote inclus, une seule réservation étant possible par date ; aucun Passager ne peut financer la part du Pilote. Ces plafonds sont verrouillés par les outils de la Plateforme. En mode PARTAGE ÉGALITAIRE, le montant définitif dépendant du nombre d'occupants réellement présents, une autorisation ou capture est prise sur la base d'un nombre d'occupants prévisionnel, puis régularisée après le vol : si le coût par occupant réel s'avère inférieur au montant prélevé, la différence est remboursée au Passager, dans la limite du plafond applicable, selon les modalités de l'article 9. Avant la validation de toute réservation de coavionnage, le Passager reçoit et accepte une information de sécurité claire, dont l'acceptation est tracée : le vol est réalisé sous un régime non commercial de partage des frais ; il n'est PAS soumis aux exigences de sécurité, de maintenance, de qualification et de supervision applicables au transport aérien commercial ; il s'effectue sous la seule responsabilité du Pilote en qualité de commandant de bord. Le Passager est en outre informé qu'il lui appartient de vérifier l'étendue de la couverture d'assurance du vol, dans les conditions de l'article 17. En cas d'annulation du fait du Pilote, de conditions météorologiques défavorables ou de toute raison de sécurité, le Passager est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la place, la Commission suivant le sort déterminé aux articles 9 et 11. Le coavionnage exclut tout transport rémunéré déguisé ; toute tentative de réaliser un bénéfice, de facturer au-delà des frais directs ou de contourner ces règles expose son auteur aux sanctions prévues aux articles 14 et 21, sans préjudice de sa responsabilité personnelle au regard de la réglementation aéronautique.

La Plateforme permet à des Opérateurs titulaires d'un certificat de transporteur aérien (CTA/AOC) en cours de validité de publier des vols commerciaux. Dans ce cadre, l'Opérateur est le transporteur : il conclut directement avec le Passager le contrat de transport, qu'il exécute sous sa seule responsabilité et conformément à la réglementation qui lui est applicable. Volara se borne à mettre en relation le Passager et l'Opérateur et à sécuriser le paiement. Elle n'est pas transporteur, n'assume aucune obligation de transport et n'est partie à aucun contrat de transport. Les conditions particulières de l'Opérateur (conditions de transport, bagages, retards, correspondances, responsabilités) s'appliquent à la prestation et sont portées à la connaissance du Passager avant la réservation. L'Opérateur garantit détenir et maintenir l'ensemble des certificats, licences, autorisations et assurances exigés, notamment l'assurance prévue par le règlement (CE) n° 785/2004, et répondre des obligations d'information et de sécurité qui pèsent sur le transporteur aérien. Il s'engage à informer sans délai le Passager et Volara de toute modification, retard ou annulation. Pour les vols commerciaux, le paiement fait l'objet d'une capture immédiate. Les conditions d'annulation, de remboursement et d'indemnisation relèvent de l'Opérateur et de la réglementation applicable au transport aérien, Volara facilitant, sans s'y substituer, la transmission des demandes entre le Passager et l'Opérateur. Dans la mesure où l'intermédiation de Volara se limite, pour ce produit, à l'émission de titres de transport aérien, elle relève de l'exception prévue par le code du tourisme. À défaut, l'immatriculation requise au registre des opérateurs de voyages et de séjours et les informations correspondantes figurent aux mentions légales.

La location coque nue est la mise à disposition d'un aéronef sans équipage. Le Locataire, Pilote licencié, devient l'exploitant de l'aéronef pendant la durée de la location, au sens de la réglementation Part-NCO, pour un usage strictement privé. Il assume à ce titre les responsabilités de l'exploitant, notamment en matière de sécurité, de préparation du vol, de respect des limites d'emploi de l'aéronef et de conduite du vol. Tout transport rémunéré, toute activité commerciale et tout usage non autorisé par le Loueur ou par la réglementation sont interdits. Le Locataire garantit disposer des licences, qualifications, aptitudes et expérience récente requises pour piloter l'aéronef loué, et respecter les conditions posées par le Loueur. En sa qualité d'exploitant Part-NCO pendant la durée de la location, le Locataire garantit disposer d'une couverture d'assurance de responsabilité conforme aux minima du règlement (CE) n° 785/2004, couvrant les tiers et les occupants transportés, ou avoir vérifié auprès du Loueur que la police de ce dernier étend expressément ces garanties au Locataire-exploitant pour la durée de la location. Volara ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni le maintien de cette couverture ou de cette extension. Les heures de vol sont facturées sur la base des relevés d'horamètre photographiés au départ et au retour, reportés au carnet de route de l'aéronef. En cas de désaccord entre le Loueur et le Locataire sur les relevés, l'état de l'appareil ou les sommes dues, les versements correspondants sont gelés et le litige est orienté vers la médiation prévue à l'article 24, chaque partie conservant la charge de la preuve de ses allégations. Une caution est demandée sous forme de pré-autorisation bancaire, débitée uniquement à hauteur d'un préjudice documenté et justifié par le Loueur, dans les conditions de l'article 9. Le Loueur garantit que l'aéronef est en état de navigabilité, entretenu conformément à son programme d'entretien et couvert par les assurances exigées ; Volara vérifie certains documents sans se substituer au Loueur ni garantir l'état réel de l'appareil.

L'obligation de détenir les titres requis pèse sur le Pilote et, en location coque nue, sur le Locataire, en leur qualité de commandant de bord et, le cas échéant, d'exploitant. Ils garantissent détenir, maintenir en validité et respecter les limites de leurs licences, qualifications, certificats médicaux, expérience récente et autorisations, et déclarent être aptes à réaliser le vol qu'ils proposent ou entreprennent. Dans le cadre de son obligation de moyens, Volara procède à un contrôle documentaire consistant à recueillir les justificatifs déclarés par le Pilote et à vérifier la présence des documents requis ainsi que la cohérence apparente et la date de validité apparente des titres et attestations collectés. Ce socle de diligence constitue la portée effective du contrôle réalisé par Volara. Au-delà de ce socle, le contrôle ne constitue ni une certification, ni une validation, ni une garantie de l'authenticité, de l'exactitude, de la suffisance ou du maintien en vigueur de ces documents, ni de l'aptitude réelle, de l'expérience récente effective ou de la compétence du Pilote. Volara ne procède à aucune vérification médicale, ne contrôle pas la réalité de l'expérience récente au-delà des déclarations et pièces reçues et ne se substitue pas aux autorités compétentes en matière d'aviation civile. Elle ne répond pas des conséquences d'une fraude, d'une falsification, d'une fausse déclaration ou d'une omission commise par un Utilisateur, lesquelles engagent la seule responsabilité de leur auteur. Le Pilote et le Locataire s'engagent à informer sans délai Volara de toute suspension, retrait, expiration ou restriction affectant leurs titres, et à cesser toute Annonce ou vol dès qu'ils ne remplissent plus les conditions requises. Le manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 21 et à sa pleine responsabilité personnelle.

Le prix de chaque prestation est déterminé par l'offreur, dans les limites propres à chaque produit, notamment le plafonnement au coût direct en matière de coavionnage. La Commission de Volara, rémunérant son service d'intermédiation, est affichée de manière claire avant tout paiement et incluse dans le prix total présenté à l'Utilisateur. La Commission s'entend toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur étant incluse ; le taux et les modalités figurent aux mentions légales et aux conditions tarifaires. Toute réservation n'est validée qu'après présentation à l'Utilisateur d'un récapitulatif détaillé de la commande et activation d'un bouton de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Une confirmation de la réservation est ensuite adressée à l'Utilisateur sur un support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de la consommation. L'ensemble des paiements est traité par un prestataire de paiement agréé, au moyen d'une solution de type Stripe Connect. Volara n'encaisse pas directement les fonds destinés aux offreurs et n'a pas accès aux données bancaires complètes des Utilisateurs, lesquelles sont traitées par le prestataire agréé selon ses propres conditions, que l'Utilisateur accepte. Pour le coavionnage, le paiement fonctionne en séquestre à capture manuelle : une empreinte ou autorisation est prise à la réservation, la capture des fonds intervient à l'acceptation du vol par le Pilote, et la quote-part est reversée au Pilote après la réalisation du vol. En mode PARTAGE ÉGALITAIRE, la capture repose sur un nombre d'occupants prévisionnel et donne lieu, après le vol, à la régularisation prévue à l'article 5, tout trop-perçu étant remboursé au Passager. Pour les vols commerciaux, le paiement fait l'objet d'une capture immédiate au profit de l'Opérateur. Pour la location coque nue, une caution est bloquée en pré-autorisation et n'est débitée qu'à hauteur d'un préjudice documenté. Les fonds séquestrés sont conservés jusqu'à la réalisation de la prestation ou jusqu'au dénouement du litige dans les conditions et délais des articles 21 et 24. Sauf disposition contraire, la Commission rémunère un service d'intermédiation effectivement rendu ; elle est restituée lorsque la réservation est annulée du fait du Pilote, de l'Opérateur, du Loueur, de la météo ou de la force majeure, et reste acquise en cas d'annulation imputable au Passager dans les conditions de l'article 11. Tout impayé, rejet ou rétrofacturation abusive autorise Volara à suspendre le compte et à recouvrer les sommes dues.

Volara propose à la vente en ligne des cartes cadeaux permettant de financer, à hauteur de leur valeur, une réservation éligible sur la Plateforme. La carte cadeau est émise après encaissement du paiement ; elle prend la forme d'un code ou d'un support numérique transmis à l'acheteur ou au bénéficiaire désigné. La carte cadeau est un instrument de paiement prépayé. À ce titre, l'acheteur consommateur dispose, pour toute carte cadeau non utilisée, d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de son achat, ouvrant droit au remboursement intégral, dans les conditions de l'article 12. Ce droit s'éteint dès lors que la carte a été employée, en tout ou partie, pour régler une réservation. La carte cadeau est utilisable dans le marché national au titre duquel elle a été émise, dans la limite de sa durée de validité indiquée lors de l'achat, laquelle est fixée à une durée suffisante. Elle n'est ni rechargeable, ni convertible en espèces. À l'échéance de la validité, le bénéficiaire peut demander la réémission ou le remboursement du solde non consommé, selon les modalités précisées lors de l'achat, afin qu'aucune somme prépayée ne soit retenue sans contrepartie. L'utilisation d'une carte cadeau pour régler une réservation ne modifie pas les règles applicables au produit concerné, notamment en matière d'annulation, de remboursement et de séquestre. Lorsqu'une prestation réglée au moyen d'une carte cadeau est annulée dans un cas ouvrant droit à remboursement, celui-ci est effectué, au choix, par recréditement de la carte ou selon les modalités précisées lors de la transaction. Volara se réserve le droit de bloquer ou d'annuler une carte cadeau obtenue ou utilisée de manière frauduleuse, revendue en violation des présentes CGU, ou associée à une opération de paiement contestée ou impayée.

Les conditions d'annulation dépendent du produit et de l'auteur de l'annulation. En coavionnage, lorsque le vol est annulé du fait du Pilote, pour raison météorologique ou pour tout motif de sécurité relevant de sa seule appréciation, le Passager est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la place et la Commission lui est restituée. Le Pilote demeure seul juge de l'opportunité de voler ; sa décision d'annuler pour la sécurité ne saurait engager sa responsabilité ni celle de Volara. Lorsque le Passager annule sa réservation, le remboursement s'effectue selon les conditions affichées avant paiement pour l'Annonce concernée, tenant compte du délai de prévenance et de l'engagement du Pilote. En cas d'absence du Passager au créneau convenu (« no-show »), sans annulation préalable dans les délais, les sommes correspondant à la place peuvent rester acquises au Pilote et la Commission acquise à Volara. Le créneau publié pour un vol de coavionnage exprime une disponibilité et non une heure de décollage garantie. Un retard, un décalage horaire raisonnable, un déroutement ou une adaptation du vol décidés par le Pilote pour des raisons de sécurité ou pour des raisons opérationnelles légitimes ne constituent pas une inexécution ouvrant droit à indemnisation. Cette clause ne prive pas le Passager consommateur de son droit à réparation en cas de faute personnelle prouvée du Pilote ou de l'offreur. Pour les vols commerciaux, les conditions d'annulation, de remboursement et d'indemnisation relèvent de l'Opérateur et de la réglementation applicable au transport aérien. Pour la location coque nue, les conditions d'annulation figurent à l'Annonce, l'indisponibilité de l'aéronef ou son inaptitude au vol constatée par le Loueur ouvrant droit au remboursement du Locataire. En cas d'annulation pour force majeure au sens de l'article 22, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont restituées, chaque partie conservant ses frais propres.

Les prestations de vol et de location proposées sur la Plateforme, qu'il s'agisse du coavionnage, des vols commerciaux ou de la location d'aéronef, constituent des services de transport ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une période d'exécution déterminée. À ce titre, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces réservations. En conséquence, le consommateur qui réserve un vol ou une location à une date ou pour une période déterminée ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de quatorze jours. Cette exclusion est portée à sa connaissance avant la validation de la réservation. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles prévues à l'article 11 et aux conditions particulières de l'Annonce. En revanche, l'achat à distance d'une carte cadeau, qui constitue un instrument de paiement prépayé et non un service fourni à une date déterminée, ouvre au consommateur un droit de rétractation de quatorze jours tant que la carte n'a pas été utilisée. L'exercice de ce droit donne lieu au remboursement intégral de la carte non employée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la carte a servi, en tout ou partie, à régler une réservation. La présente exclusion ne prive l'Utilisateur d'aucun droit impératif que la loi lui reconnaît par ailleurs, notamment en matière de remboursement en cas d'annulation imputable à l'offreur, à la météo ou à la force majeure.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU, de la loi et de la réglementation applicable, notamment aéronautique. Il garantit l'exactitude des informations qu'il publie et des documents qu'il transmet, et répond de leur sincérité. Le Pilote, l'Opérateur et le Loueur s'engagent à ne proposer que des prestations qu'ils sont légalement autorisés à réaliser, à détenir l'ensemble des titres, autorisations et assurances requis, et à respecter les limites propres à chaque produit, en particulier l'interdiction, en coavionnage, de tout bénéfice et de tout dépassement du coût direct, et, en location coque nue, de tout transport rémunéré. Le Passager et le Locataire s'engagent à fournir des informations exactes, à se présenter au créneau convenu et à respecter les consignes de sécurité du commandant de bord. Il est interdit à tout Utilisateur de publier un contenu faux, trompeur, diffamatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'usurper une identité ou une qualité ; de contourner les mécanismes de paiement, de séquestre ou de commission ; de collecter ou détourner les données d'autres Utilisateurs ; de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit toute pratique visant à sous-déclarer un prix, à dissimuler un bénéfice ou à réaliser hors Plateforme une opération initiée sur celle-ci. Chaque offreur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes qu'il perçoit par l'intermédiaire de la Plateforme. Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, Volara informe les offreurs de leurs obligations et leur adresse un récapitulatif annuel des opérations réalisées. Conformément aux obligations déclaratives des opérateurs de plateforme, notamment l'article 1649 ter A du code général des impôts, Volara communique à l'administration fiscale les informations légalement exigées ; les modalités sont précisées aux mentions légales. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de ses propres manquements. Il s'oblige à garantir Volara contre les recours, réclamations ou condamnations résultant d'une information inexacte qu'il a fournie, d'un défaut de titre ou d'assurance qui lui incombe, ou de toute violation par lui des présentes CGU, de la loi ou des droits de tiers. Cette garantie est strictement limitée aux conséquences des manquements propres et fautifs de l'Utilisateur ; à l'égard du consommateur, elle ne peut jouer au-delà de sa faute personnelle prouvée.

Les Utilisateurs mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme s'engagent à conclure et à exécuter sur la Plateforme toute opération initiée grâce à elle, et à ne pas la contourner. Cet engagement vaut pendant une durée de douze mois à compter de la mise en relation. Est notamment prohibé le fait de régler ou de percevoir tout ou partie d'une prestation en dehors de la Plateforme, de sous-déclarer un prix ou un coût direct afin de réduire la Commission, d'échanger des coordonnées dans le but de traiter hors Plateforme, ou d'inciter un autre Utilisateur à de telles pratiques. La mise en relation et les outils de Volara ne sauraient être détournés de leur finalité pour éluder sa rémunération. Volara peut mettre en œuvre des mesures de détection, notamment par recoupement des informations déclarées, des relevés d'horamètre, des carnets de route et des données de suivi de vol publiquement disponibles telles que les données ADS-B, afin d'identifier les opérations réalisées en contournement de la Plateforme. En cas de contournement établi, Volara peut réclamer le paiement de la Commission éludée, majorée d'une pénalité forfaitaire dont le montant est indiqué dans les conditions tarifaires, et prononcer la suspension puis le bannissement du ou des Utilisateurs concernés. Les opérations réalisées hors Plateforme ne bénéficient d'aucune sécurisation de paiement, d'aucun séquestre, d'aucune vérification documentaire ni d'aucune assistance de Volara, les Utilisateurs les assumant à leurs seuls risques.

Seuls les Passagers ayant effectivement réalisé le vol réservé, ou les Locataires ayant effectivement pris l'aéronef en location, peuvent déposer un avis relatif à la prestation. Aucun avis ne peut être publié à la suite d'une réservation annulée, notamment pour raison météorologique, ni porter sur une prestation non réalisée. Conformément à l'article L. 111-7-2 du code de la consommation, les avis font l'objet d'un contrôle avant leur publication. Ce contrôle consiste à vérifier que l'avis se rattache à une prestation effectivement réalisée et réservée sur la Plateforme, et à écarter les contenus manifestement illicites, injurieux, diffamatoires, hors sujet, faux ou contraires aux présentes CGU. Chaque avis publié indique la date de sa publication ainsi que la date ou la période de la prestation à laquelle il se rapporte ; toute mise à jour ultérieure de l'avis est signalée. Les avis sont, par défaut, affichés par ordre chronologique décroissant. Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu'il ne se rattache à aucune prestation réalisée, qu'il émane d'une personne n'ayant pas bénéficié de la prestation, qu'il présente un caractère manifestement illicite, mensonger ou hors sujet, ou qu'il contrevient aux présentes CGU. L'offreur concerné dispose d'un droit de réponse permettant de faire figurer, à la suite de l'avis, sa propre observation. Les avis sont conservés et diffusés pour une durée raisonnable précisée dans une information dédiée, et l'auteur d'un avis peut être contacté dans les conditions qui y sont indiquées. L'Utilisateur qui publie un avis ou tout autre contenu garantit qu'il en est l'auteur, qu'il est exact et sincère, et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il concède à Volara, à titre gratuit, le droit d'héberger, d'afficher et de reproduire ce contenu sur la Plateforme pour les besoins du service, pour la durée nécessaire à cette finalité. Volara n'est pas l'auteur des avis et contenus publiés par les Utilisateurs et n'en garantit pas l'exactitude. Les modalités de signalement et de retrait des contenus illicites sont précisées à l'article 20.

Volara agissant en qualité d'intermédiaire tenu d'une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle, prouvée, commise dans l'exécution de ses propres obligations. Elle n'est pas responsable de l'exécution, de la bonne fin ou de la qualité des prestations conclues entre Utilisateurs, dont elle n'est pas partie. Volara n'est pas responsable des dommages résultant du fait des Utilisateurs, des Pilotes, des Opérateurs, des Loueurs ou de tiers, notamment d'un accident, d'un incident de vol, d'un défaut de titre, de qualification, d'entretien ou d'assurance, d'une déclaration inexacte, d'une fraude, d'une falsification, du comportement d'un Utilisateur, ou de la survenance d'un cas de force majeure. Le Pilote demeurant seul commandant de bord et seul décisionnaire du vol, ses décisions et leurs conséquences ne sauraient être imputées à Volara. La Plateforme est fournie en l'état et selon sa disponibilité. Volara met en œuvre des diligences raisonnables pour en assurer le fonctionnement, sans garantir un accès continu ou ininterrompu. Elle peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en cas de force majeure ou de contrainte technique, et faire évoluer, modifier ou cesser certaines fonctionnalités, en informant les Utilisateurs par un moyen approprié lorsque la mesure est substantielle. À l'égard du consommateur, la responsabilité de Volara pour sa faute personnelle prouvée est engagée dans les conditions du droit commun : aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation du préjudice directement causé par un manquement de Volara à ses propres obligations. Volara demeure seulement étrangère aux préjudices qui ne résultent pas d'un tel manquement, notamment ceux imputables aux Utilisateurs, aux partenaires, aux tiers ou à la force majeure. À l'égard des Utilisateurs professionnels, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Volara est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou d'exploitation ; lorsqu'elle est engagée, sa réparation est plafonnée à un montant raisonnable, précisé le cas échéant aux conditions particulières. Cette limitation et ce plafond ne s'appliquent pas au consommateur. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Volara dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Toute stipulation qui créerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, sans affecter la validité des autres clauses.

La couverture des risques liés au vol ou à l'exploitation de l'aéronef relève de l'exploitant, de l'Opérateur ou du Propriétaire, conformément notamment au règlement (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. Chaque Pilote, Opérateur et Loueur garantit disposer des assurances requises pour son activité et pour l'aéronef concerné. En matière de coavionnage, le Pilote garantit détenir une assurance de responsabilité civile couvrant les occupants transportés, conforme aux minima du règlement (CE) n° 785/2004. Le Passager est expressément informé, avant la réservation, que certaines polices d'aéroclub ou de particulier peuvent exclure ou plafonner la couverture des occupants, a fortiori en vol à frais partagés, et qu'il lui est recommandé de vérifier l'étendue de cette couverture auprès du Pilote. En matière de location coque nue, le Locataire garantit disposer, en sa qualité d'exploitant Part-NCO, d'une couverture conforme au règlement (CE) n° 785/2004 pour la durée de la location, ou avoir vérifié que la police du Loueur l'étend expressément à lui-même et aux occupants. Volara vérifie certains documents d'assurance dans le cadre de son obligation de moyens, sans se substituer aux assureurs ni aux assurés, sans garantir l'étendue, la validité ou le maintien des garanties, ni leur extension aux occupants ou au Locataire-exploitant, et sans conférer aucune couverture. Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer que les garanties correspondant à sa situation et à l'usage projeté sont en vigueur. Volara peut proposer, à titre accessoire et facultatif, une option d'assurance annulation lors de la réservation. Ce produit est conçu et porté par un assureur ou un partenaire agréé ; Volara agit alors en qualité d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, se limitant à distribuer ce produit et à en présenter les caractéristiques. Les garanties, exclusions, conditions et modalités d'indemnisation sont celles du contrat d'assurance du partenaire, que le souscripteur accepte lors de la souscription. Lorsque cette distribution est activée, Volara est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, dont l'inscription peut être vérifiée sur le site orias.fr, et est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le numéro d'immatriculation et les informations correspondantes figurent aux mentions légales et sur la page dédiée à l'assurance.

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos, textes, éléments graphiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Volara ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes CGU n'emporte cession de ces droits. Volara concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'usage de la Plateforme conformément à sa destination. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments, en dehors de cet usage, est interdite sans autorisation écrite préalable de Volara. L'Utilisateur qui publie un contenu sur la Plateforme en conserve la titularité et garantit détenir les droits nécessaires. Il concède à Volara une licence gratuite, non exclusive, pour héberger, reproduire, afficher et adapter ce contenu aux seules fins d'exploitation et de promotion du service, pour la durée et l'étendue nécessaires à cette finalité. L'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de Volara, ainsi que toute collecte automatisée non autorisée, sont interdites et engagent la responsabilité de leur auteur.

Volara traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses services, en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur une page dédiée à laquelle les présentes CGU renvoient. Les données sont collectées pour permettre l'inscription, la mise en relation, la vérification documentaire, le traitement des paiements, la prévention de la fraude et du contournement, la modération, le respect des obligations légales, comptables et fiscales, et l'amélioration du service. Certaines données peuvent être transmises au prestataire de paiement agréé, aux partenaires d'assurance le cas échéant, et aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Conformément au cloisonnement par marché, les données des Utilisateurs sont hébergées et traitées de manière distincte pour chaque pays, dans une base propre à chaque marché, afin d'assurer une séparation effective des comptes et des historiques. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. L'exercice de ces droits et les coordonnées du contact compétent sont précisés dans la politique de confidentialité.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, Volara met à disposition un mécanisme permettant à tout Utilisateur ou tiers de signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU. Le signalement doit être suffisamment précis et motivé pour permettre d'identifier le contenu et d'en apprécier le caractère. Volara, en sa qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs, n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Elle examine les signalements reçus avec diligence et objectivité, et peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, sans délai après en avoir eu connaissance effective. La décision de retrait, de maintien, de restriction ou de suspension est motivée et communiquée à l'auteur du contenu lorsque la réglementation l'impose. L'Utilisateur concerné peut contester cette décision par un mécanisme interne de réclamation ; l'auteur d'un signalement peut également être informé des suites données. Volara agit de manière proportionnée et non arbitraire, dans le respect des droits des Utilisateurs. Volara désigne un point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission et au comité européen des services numériques de communiquer directement avec elle, ainsi qu'un canal permettant aux Utilisateurs de la contacter et de transmettre leurs signalements. Les communications peuvent être adressées en langue française. L'adresse électronique et les modalités de ces points de contact figurent aux mentions légales. Volara coopère avec les autorités compétentes et donne suite aux injonctions régulièrement notifiées d'agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations. L'usage abusif du mécanisme de signalement, notamment par des signalements manifestement infondés et répétés, peut donner lieu à des mesures au titre de l'article 21.

En cas de manquement aux présentes CGU, à la loi ou à la réglementation applicable, Volara peut, selon la gravité et de manière proportionnée, adresser un avertissement, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, retirer une Annonce ou un contenu, geler des versements, suspendre le compte à titre conservatoire, ou le résilier et prononcer le bannissement de l'Utilisateur. Justifient notamment une mesure immédiate la fourniture d'informations fausses, l'absence ou l'invalidité des titres ou assurances requis, une pratique de contournement au sens de l'article 14, une fraude, une atteinte à la sécurité des personnes ou de la Plateforme, un impayé ou une rétrofacturation abusive, ou un comportement portant gravement atteinte à d'autres Utilisateurs. Lorsque la sécurité des personnes est en cause, la mesure peut être prise sans préavis. Le gel des versements est une mesure conservatoire, encadrée dans le temps. S'agissant du consommateur, les sommes qui lui reviennent ne peuvent être gelées que pour la durée strictement nécessaire à l'instruction du litige, dans les conditions et délais de l'article 24, à l'issue desquels elles lui sont restituées à défaut d'action en justice engagée par la partie adverse. La suspension ou la résiliation ne prive pas Volara du droit de recouvrer les sommes dues, y compris la Commission éludée et les pénalités, ni de conserver, dans ces mêmes limites, les fonds nécessaires au dénouement d'un litige en cours. Les opérations déjà engagées de bonne foi par des tiers peuvent être menées à terme ou remboursées selon les articles 9 et 11. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve du règlement des opérations en cours et des sommes dues. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation, notamment celles relatives à la non-contournement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la preuve et aux litiges, demeurent applicables après la résiliation.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de réunir ces conditions, les phénomènes météorologiques rendant le vol impossible ou dangereux, les catastrophes naturelles, les mesures administratives de restriction ou de fermeture de l'espace aérien, les grèves générales, les épidémies, les conflits, ainsi que les défaillances généralisées des réseaux de communication ou d'énergie indépendantes de la partie concernée. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les diligences raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge, l'opération concernée peut être annulée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée étant restituées conformément à l'article 11, chaque partie conservant la charge de ses frais propres. La décision du Pilote d'annuler ou de reporter un vol pour raison météorologique ou de sécurité, relevant de sa seule appréciation en qualité de commandant de bord, ouvre droit au remboursement du Passager dans les conditions de l'article 11, sans engager la responsabilité du Pilote ni celle de Volara.

Volara peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de la réglementation, de la jurisprudence ou des conditions techniques et économiques d'exploitation de la Plateforme. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'opération considérée. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié, notamment par affichage sur la Plateforme ou notification, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur, dont la date de mise à jour est indiquée. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut résilier son compte, sous réserve du règlement des opérations en cours. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées et payées avant leur entrée en vigueur, lesquelles restent régies par les conditions acceptées lors de la réservation, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public.

Les présentes CGU et les relations entre Volara et les Utilisateurs sont régies par le droit français. Les relations entre Utilisateurs sont également régies par le droit français dans le cadre du marché national concerné, sans préjudice des règles impératives applicables. Les enregistrements, registres et journaux conservés par Volara et par le prestataire de paiement, notamment les déclarations, les empreintes et opérations de paiement, les relevés d'horamètre photographiés, les journaux de connexion et les données de suivi de vol, font foi entre les parties des opérations, connexions et échanges qu'ils constatent, sauf preuve contraire, dans les limites de l'article 1366 du code civil. Cette convention de preuve ne fait pas obstacle à la libre appréciation du juge. En cas de désaccord entre Utilisateurs relatif à une prestation, notamment un litige sur les relevés d'horamètre, l'état d'un aéronef ou les sommes dues, le signalement du litige gèle les versements correspondants. Volara instruit le dossier sur pièces, dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception des éléments, au regard des justificatifs produits par chaque partie, sans se substituer au juge ni trancher définitivement les droits des parties. À défaut d'accord amiable, les fonds gelés qui reviennent au consommateur lui sont restitués à l'expiration d'un délai raisonnable, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée par la partie adverse dans ce délai ; à défaut d'une telle action, la rétention ne peut être maintenue. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Volara, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent figurent aux mentions légales et sur la page dédiée. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Rien dans les présentes ne prive le consommateur de la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application de la loi. Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.