Informations légales
Éditeur, hébergeur, conditions d’intermédiation et médiation de la consommation.
Éditeur du site
Hébergement
Opérateur de plateforme en ligne
Volara exploite une plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Elle met en relation, d'une part, des pilotes, des exploitants titulaires d'un certificat de transporteur aérien et des propriétaires ou loueurs d'aéronefs et, d'autre part, des personnes souhaitant réserver une place en coavionnage, un vol commercial ou la location d'un aéronef. Volara agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'exploite aucun aéronef, n'assure aucun transport, ne loue aucun appareil et n'est ni transporteur, ni exploitant, ni loueur, ni assureur. Elle n'est partie à aucun contrat de transport, de coavionnage ou de location conclu entre utilisateurs par son intermédiaire ; ces contrats se forment directement entre les utilisateurs concernés, qui en supportent seuls l'exécution et les conséquences. Le rôle de Volara se limite à la vérification de documents dans le cadre d'une obligation de moyens, à la sécurisation des paiements par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé et à la fourniture d'outils de réservation, de communication et de gestion. Cette vérification ne vaut ni certification, ni garantie des prestations proposées par les utilisateurs.
La qualité de l'offreur, professionnel ou non-professionnel, est indiquée sur chaque annonce, sous la responsabilité de l'auteur de celle-ci. Les pilotes proposant un vol en coavionnage interviennent à titre non-professionnel : le coavionnage exclut toute activité de transport aérien commercial et tout bénéfice au profit du pilote, seuls les frais directs du vol pouvant être partagés. Lorsque l'offreur n'est pas un professionnel, la relation contractuelle qui se noue avec l'autre utilisateur n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation protectrices des consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle, de garanties et de droit de rétractation. Les vols commerciaux sont en revanche proposés par des exploitants professionnels titulaires d'un certificat de transporteur aérien, seuls transporteurs et seuls responsables de l'exécution du transport. Il appartient à chaque utilisateur de prendre connaissance de la qualité de l'offreur affichée sur l'annonce avant toute réservation.
Les annonces sont classées, par défaut, selon des critères objectifs et non rémunérés : en premier lieu la proximité géographique entre le lieu de départ proposé et le point de recherche de l'utilisateur, puis la date de la disponibilité, de la plus proche à la plus lointaine. D'autres critères de tri ou de filtrage peuvent être proposés à l'utilisateur, qui en est alors informé. Aucune rémunération versée par un offreur, ni aucun lien capitalistique entre Volara et un offreur, n'influence le classement ou le référencement des annonces. Volara ne pratique aucun placement payant au sein des résultats. Les principales caractéristiques déterminant le classement sont rappelées à l'utilisateur conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation.
En contrepartie de la mise en relation et des services fournis, Volara perçoit une commission. Le montant ou le taux de cette commission, ainsi que le prix total à régler, sont affichés de manière claire avant la validation du paiement, de sorte que l'utilisateur en a connaissance avant tout engagement. La commission est incluse dans le prix payé par l'utilisateur. Les sommes correspondant à la part de frais du pilote, au prix du vol commercial ou au loyer de l'aéronef reviennent à l'offreur concerné ; seule la commission constitue la rémunération de Volara au titre de son activité d'intermédiaire. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle grevant la commission de Volara ; elle est comprise dans le montant affiché de cette commission. Les modalités de paiement, de séquestre et, le cas échéant, de caution sont précisées dans les conditions générales d'utilisation.
Intermédiation en assurance
Lorsque cette option est proposée à la réservation, Volara distribue un produit d'assurance annulation en qualité d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, au sens du code des assurances. Cette distribution présente un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de mise en relation ; le contrat d'assurance est souscrit auprès de l'entreprise d'assurance partenaire, seule assureur, aux conditions du contrat qu'il appartient à l'utilisateur de consulter avant toute adhésion. Volara n'est pas assureur et ne garantit pas les risques couverts. À ce titre, Volara est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS. Son numéro d'immatriculation figure aux présentes mentions légales et sa qualité peut être vérifiée sur le site www.orias.fr. L'activité de distribution d'assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Les garanties, exclusions, plafonds et modalités de mise en œuvre du produit d'assurance annulation relèvent exclusivement du contrat souscrit et de l'entreprise d'assurance qui en assume la couverture.
Médiation de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Volara.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Signaler un contenu
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